Veille juridique
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DPE 2026 : une réforme qui change tout pour 850 000 logements
850 000 logements ne seront plus considérés comme des passoires thermiques en 2026 : une réforme du...
Laurence FROGER
10/07/2025 .3 min de lecture
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🏛️ Loi de 1948 : loyers encadrés, droits protégés.
🏛️ Loi de 1948 : loyers encadrés, droits protégés … et toujours en vigueur dans certaines communesGr...
Laurence FROGER
07/07/2025 .5 min de lecture
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Taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible
🏗️ Vente d'un terrain devenu constructible : ce qui change en 2025 ! 🏡Vous possédez un terrain qui e...
Laurence FROGER
13/02/2025 .3 min de lecture
Veille juridique
Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés …
Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements viennent d’être a...
Laurence FROGER
25/12/2024 .5 min de lecture
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Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?
Lorsque l’usage qui est fait d’un bâtiment se voit modifié, par exemple lorsqu’une habitation est tr...
Laurence FROGER
17/12/2024 .2 min de lecture
Veille juridique
Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !
Experts missionnés par les assurances : pas n’importe qui, pas n’importe comment !Plus de 50 % : c’...
Laurence FROGER
17/12/2024 .5 min de lecture
Veille juridique
Différence entre COMPROMIS de vente et PROMESSE de vente
Lors de la préparation d'une vente immobilière, il est crucial de comprendre les distinctions entre...
Laurence FROGER
29/11/2024 .4 min de lecture
Veille juridique
Congé pour vendre et droit de préemption du locataire : mode d’emploi
Vous souhaitez vendre un logement mis en location vous appartenant ? Un acquéreur est intéress...
Laurence FROGER
24/11/2024 .5 min de lecture
Veille juridique
Revenus fonciers : déduire les intérêts d'emprunt
Vous avez réalisé un investissement immobilier en vue de le mettre en location. Pour le financer, vo...
Laurence FROGER
09/09/2024 .18 min de lecture
Veille juridique
Investir en Outre-mer par une entreprise soumise à l'IR : le dispositif Girardin
Vous envisagez d’investir par l’intermédiaire d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu dans...
Laurence FROGER
01/08/2024 .22 min de lecture
Veille juridique
Défiscalisation Immobilière : les points de vigilance
La défiscalisation ne fait pas tout !Attention aux miroirs aux alouettes ! Qui n’a pas déjà vu...
Laurence FROGER
01/04/2024 .15 min de lecture
Veille juridique
Quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur ...
Dol en matière de vente immobilière : quand l’acquéreur n’est pas couvert …Un couple vend une maison...
Laurence FROGER
02/01/2024 .5 min de lecture
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Laurence FROGER
Conseillère Capifrance