🏛️ Loi de 1948 : loyers encadrés, droits protégés.

🏛️ Loi de 1948 : loyers encadrés, droits protégés … et toujours en vigueur dans certaines communes

Grâce à la loi de 1948, certains logements en France, notamment à Paris et dans de grandes agglomérations, bénéficient encore aujourd’hui d’un loyer encadré et très modéré, bien en dessous du marché. Un régime qui, bien qu’en voie d’extinction, continue de produire des effets… à condition de remplir certains critères.

Et pour ces rares logements, la revalorisation des loyers reste strictement encadrée, avec une hausse limitée à 1,40 % à compter du 1er juillet 2025.

🕰 Un régime hérité de l'après-guerre … encore actif

Mise en place pour faire face à la pénurie de logements après la Seconde Guerre mondiale, la loi du 1er septembre 1948 a instauré un statut dérogatoire au droit commun, extrêmement favorable aux locataires :

• Loyers faibles, encadrés par l’administration,

• Droit de maintien dans les lieux au-delà du bail,

• Transmission possible de ce droit à certains proches (conjoint, partenaire de PACS, enfants mineurs, personnes handicapées …).

🔍 Cependant, depuis la loi du 23 décembre 1986, seuls les locataires entrés dans les lieux avant cette date (ou leurs ayants droit) peuvent en bénéficier. Aucune relocation n’est possible sous ce régime.

📈 Une revalorisation de 1,4 % en 2025 … sous conditions

À partir du 1er juillet 2025, les loyers des logements de catégories IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB pourront être réévalués dans la limite de 1,40 %. Cette hausse est alignée sur le taux d’évolution de l’Indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2025.

⚠️ En revanche, les loyers des logements de catégorie IV ne peuvent pas être revalorisés.

Important : même avec cette augmentation, le montant ne peut excéder les plafonds de la valeur locative mensuelle définis réglementairement.

💶 Plafonds de loyers mensuels 2025

Les nouvelles valeurs locatives applicables au 1er juillet 2025 sont les suivantes :

📍 Quelles communes sont concernées ?

Pour qu’un bail soit encore soumis à la loi de 1948, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

1. Le logement doit avoir été construit avant le 1er septembre 1948

2. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986

3. Le logement doit être situé dans l’une des communes autorisées, principalement en région parisienne

👉 Sont concernées :

• Paris

• Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (toutes communes)

• Et certaines communes des départements suivants :

Seine-et-Marne

Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Émerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.

Yvelines

Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d’Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Élancourt, L’Etang-la-Ville, Évecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’École, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l’Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.

Essonne

Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Égly, Épinay-sous-Sénart, Épinay-sur-Orge, Étiolles, Évry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis.

Val-d’Oise

Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Écouen, Enghien-les-Bains, Éragny, Ermont, Ézanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L’Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.

📩 Vous avez des questions ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien potentiellement concerné, ou si vous envisagez d’acheter/vendre un logement sous le régime de la loi de 1948, je peux vous accompagner dans vos démarches, notamment pour :

• Évaluer la valeur réelle du bien

• Vérifier les conditions d’éligibilité

• Anticiper les droits au maintien ou à la libération