Un couple fait construire sa maison par des professionnels. Pendant les travaux, les voisins vont se plaindre de dommages sur leur terrain. Ce qui pousse le couple à rechercher la responsabilité des professionnels et à appeler leurs assureurs en garantie …
Mais un des assureurs refuse d’intervenir, ne s’estimant pas concerné par ce chantier … En effet, l’assureur rappelle que sa garantie n’est due qu’après la réception du chantier, une formalité qui n’a pas eu lieu ici !
Mais la réception peut se faire tacitement, rappelle le couple, ce qui est le cas ici : s’ils ont refusé par 2 fois de réceptionner la maison, ils ont fini par en prendre possession après une procédure de remise des clefs. Ce qui ne répond pas aux conditions d’une réception tacite, se défend l’assureur…
Ce qu’admet le juge : une réception tacite de chantier aurait supposé que le couple manifeste de façon non-équivoque sa volonté de recevoir l’ouvrage et paye intégralement le prix des travaux. Ce qui n’est pas le cas ici …
