Un couple fait face à l’abandon du chantier de construction de sa maison qui ne pourra pas être repris sans frais supplémentaires, faute de garantie de livraison stipulée dans le contrat de construction …
Un défaut qui aurait pu être corrigé s’il avait été correctement conseillé par sa banque, estime le couple …
« Quel conseil ? », s’étonne la banque : le libellé du contrat indique clairement qu’il s’agit d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour lequel elle n’a pas à exiger d’attestation de garantie de livraison.
Une attestation qui n’est valable que pour les contrats de construction de maison individuelle (CCMI).
« Justement ! », répond le couple : selon lui, à la lecture du contrat, la banque aurait dû se rendre compte qu’il s’apparentait plutôt à un CCMI et lui apporter tous les conseils utiles sur la garantie de livraison …
Une interprétation que ne suit pas le juge pour qui la banque, qui n’a commis aucune faute selon lui, n’avait pas ici à requalifier le contrat qui lui était soumis …
